Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP

         I.               La valeur des ATN

Pour les ATN les plus courants, la législation fiscale (art. 18 et 36, §2, AR/CIR 92) fixe une valeur forfaitaire, que le fisc est alors tenu de respecter. Même s’il peut prouver que la valeur réelle d’un ATN est plus élevée dans votre cas, il ne peut donc pas vous imposer sur cette valeur réelle (QP n° 635, de Clippele, 12.07.1993 ; Gand, 04.12.2002 et 19.12.2006) .

      II.               Avantage forfaitaire utilisation gratuite d’une voiture

La valeur de l’ATN pour l’utilisation gratuite d’une voiture ou d’un minibus est calculée selon la formule suivante : valeur catalogue   × coefficient de vétusté   × 6/7   × pourcentage CO₂ (art. 36, §25, CIR 92) .

Le montant dépend de trois caractéristiques de la voiture :

1. sa valeur catalogue, qui est le prix d’achat à l’état neuf (options et TVA comprises, remises exclues) ;
2. son pourcentage CO₂ , qui va de 4 % pour les voitures qui n’émettent pas (ou très peu) de CO₂ (voitures électriques), jusqu’à 18 % pour les voitures dont les émissions sont les plus élevées ;
3. son coefficient de vétusté, qui va de 100 % pour les voitures immatriculées depuis moins d’un an à 70 % pour celles immatriculées depuis plus de cinq ans. Sans cette correction en fonction de l’âge, le montant de l’ATN augmenterait chaque année pour toutes les voitures non électriques, car les «émissions de référence», qui déterminent le pourcentage de CO₂ , diminuent chaque année.

L’ampleur de l’usage privé n’a pas d’incidence sur l’ATN. Vous ne pouvez donc pas le réduire en utilisant la voiture moins souvent à titre privé. Il en va d’ailleurs de même pour d’autres facteurs, tels que l’état du véhicule, son kilométrage ou sa valeur marchande.

   III.               Avantage forfaitaire utilisation gratuite d’un logement et de services d’utilité publique

L’ATN logement gratuit doit également être calculé à l’aide d’une formule : RC indexé du logement × 5/3 × 2 . Le résultat doit ensuite être multiplié par 5/3 si le logement est meublé (art. 18, §3, 2°, AR/CIR 92). Pour 2025, l’index est de 2,2446, contre 2,1763 pour 2024.

L’ATN dépend uniquement du RC du bien et de l’indexation. D’autres facteurs, tels que le prix d’achat de l’immeuble, son état et son âge, n’entrent donc pas en ligne de compte. Les travaux d’aménagement et de transformation ne sont pris en compte que s’ils font augmenter le RC. Il en va de même pour les meubles. L’ATN correspondant dépend du RC, quel(le) que soit leur prix d’achat ou leur valeur.

En cas d’utilisation mixte d’un bâtiment, calculez l’ATN sur le RC de la partie privée. Dans ce cas, l’étendue de l’utilisation privée du bâtiment joue donc effectivement un rôle.

Si votre société prend en charge vos frais de chauffage et d’électricité pour un bien qu’elle met à votre disposition, les ATN sont évalués forfaitairement (art. 18, §3, 4°, AR/CIR 92). Cette évaluation forfaitaire correspond alors à des montants fixes, indépendants de votre consommation réelle, de l’état des locaux, du mode de chauffage ou de la source d’électricité. Ces montants sont indexés : en 2025, pour les chefs d’entreprise, l’ATN est p.ex. de 2 500 € pour le chauffage et de 1 250 € pour l’électricité.

Lorsque les conjoints sont tous deux dirigeants de la société, la Commission de ruling accepte que l’ATN de leur habitation commune ne soit imposé qu’à 50 % dans le chef de chacun d’eux (déc. ant. n° 800.091, 14.10.2008) .

   IV.               Avantage forfaitaire utilisation gratuite d’équipements ICT

Les ATN pour l’utilisation gratuite d’équipements ICT de votre société sont évalués de manière forfaitaire. Pour un PC (portable) utilisé gratuitement, l’ATN est de 72 € par an. L’utilisation gratuite d’un téléphone portable ou d’une tablette est évaluée à 36 € par an, et celle d’une connexion Internet, à 60 € par an (art. 18, §3, 10°, AR/CIR 92) . L’étendue de l’utilisation privée n’a alors pas d’importance, mais il faut compter un ATN pour chaque appareil utilisé. Si vous n’utilisez un appareil à titre privé que pendant une partie de l’année, vous pouvez toutefois calculer l’ATN au prorata.

Ces montants, identiques depuis des années, ne sont pas indexés. De plus, le prix d’achat des appareils n’a pas d’incidence sur la valeur des ATN. En d’autres termes, l’ATN est identique pour un téléphone qui coûte 100 € et pour un exemplaire valant 1 500 €.

      V.               Utilisation gratuite évaluée de manière non forfaitaire

Si vous utilisez à titre privé des biens autres que ceux énumérés ci-dessus (p.ex. un vélo, une moto, une camionnette, le mobilier d’une maison qui n’appartient pas à votre société ou des appareils ménagers), vous devez déterminer ce que les ATN correspondants valent réellement pour vous (art. 36, §1^er, CIR 92) . Il en va de même pour le chauffage et l’électricité gratuits pour votre domicile privé, payés par votre société.

En principe, la valeur d’un ATN correspond à l’économie que vous réalisez en ne devant pas le payer vous-même. En pratique, on se base toutefois généralement sur les amortissements et autres frais pris en charge par la société. C’est p.ex. l’approche du fisc concernant l’ATN d’un vélo (circ. 2024/C/22, 28.03.2024) . Pour ces ATN non forfaitaires, l’étendue de l’utilisation privée est donc importante. Si le bien n’est pas utilisé à des fins purement privées ou n’est pas disponible en permanence pour un usage privé, l’ATN doit être limité en fonction de l’usage privé.

Vous pouvez convenir de l’étendue de cet usage privé avec le fisc. Si vous utilisez p.ex. parfois la camionnette de votre société pour faire des courses ou pour transporter votre vélo tout-terrain, mettez-vous d’accord avec votre contrôleur sur l’étendue de l’usage privé de la camionnette, p.ex. en convenant avec lui que cet usage privé est de 20 %.

Ce n’est pas parce que votre société ne prend plus les amortissements et autres frais en charge qu’il n’y a plus d’ATN dans votre chef. L’évaluation des ATN sur la base des dépenses de la société n’est en effet finalement rien d’autre qu’une approche pragmatique. Si un vélo est entièrement amorti, la valeur réelle de son utilisation privée gratuite doit donc être déterminée d’une autre manière (QP n° 122, Vermeersch, 10.12.2024) .

   VI.               Tableau récapitulatif

Quel ATN ?	Valeur ?
ATN voiture forfaitaire	Valeur catalogue × coefficient de vétusté × 6/7 × pourcentage CO2
ATN logement forfaitaire 2025	RC de l’habitation × 2,2446 × 5/3 × 2 (× 5/3 si meublé)
ATN chauffage et électricité forfaitaires 2025	Chauffage 2 500 € et électricité 1 250 €
ATN forfaitaires ICT (montants fixes)	Ordinateur 72 €, GSM/tablette 36 € et Internet 60 €
ATN non forfaitaires	À déterminer soi-même, p.ex. sur la base des coûts économisés à titre privé